Dans son avis du 21 novembre 2018, la Commission de l'Union Européenne a déclaré que l'Italie ne remplissait pas le critère de la dette prévu par le Traité et le Règlement CE no. 1467/1997. Par conséquent, il considère justifiée une procédure de déficit excessif pour les déficits basés sur la dette, conformément à l'art. 126 TFUE. Par cet acte, qui a soulevé une large écho en Italie, la Commission a menacé l'activation d'une procédure d'infraction contre l'Italie, mais ont n’est pas encore en train d'ouvrir telle procédure. Les perplexités de nombreuses personnes concernent notamment les modalités de comportement de la commission. Une position si forte à l'égard des piliers économiques du nouveau gouvernement a été interprétée par la plus part comme une critique de l’orientation politique. Au même temps, il existe un conflit entre des règles techniques, dont beaucoup ont été considérée antiques lors qu'elles ont été introduites au début de la crise économique (et donc dans un contexte différent de l’actuel) et des choix sociaux spécifiques aux États membres.
La loi de finances italienne pour 2019 : crise italienne ou crise européenne ? / stefano dorigo. - In: LA LETTRE. - ISSN 2608-5690. - ELETTRONICO. - (2019), pp. 15-16.
La loi de finances italienne pour 2019 : crise italienne ou crise européenne ?
stefano dorigo
2019
Abstract
Dans son avis du 21 novembre 2018, la Commission de l'Union Européenne a déclaré que l'Italie ne remplissait pas le critère de la dette prévu par le Traité et le Règlement CE no. 1467/1997. Par conséquent, il considère justifiée une procédure de déficit excessif pour les déficits basés sur la dette, conformément à l'art. 126 TFUE. Par cet acte, qui a soulevé une large écho en Italie, la Commission a menacé l'activation d'une procédure d'infraction contre l'Italie, mais ont n’est pas encore en train d'ouvrir telle procédure. Les perplexités de nombreuses personnes concernent notamment les modalités de comportement de la commission. Une position si forte à l'égard des piliers économiques du nouveau gouvernement a été interprétée par la plus part comme une critique de l’orientation politique. Au même temps, il existe un conflit entre des règles techniques, dont beaucoup ont été considérée antiques lors qu'elles ont été introduites au début de la crise économique (et donc dans un contexte différent de l’actuel) et des choix sociaux spécifiques aux États membres.I documenti in FLORE sono protetti da copyright e tutti i diritti sono riservati, salvo diversa indicazione.



