L'"intérêt public" dans la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Essai de généralisation à partir des conventions conclues entre 2021 et 2024

In the fourth year since the introduction of the highly successful “convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale » (CJIPE) in the French criminal justice system, the essay examines the overarching notion of « intérêt public » (public interest). An analysis of the legal texts and drafts as well as of the content of the thirty-four CJIPE concluded between 2021 and 2024 shows that the « intérêt public » is strongly oriented towards a technical regulation and a prevention of future environmental crimes, while the restauration of the environmental damage remains on the background. These results are critically analyzed and legal proposals are formulated in the light of the Directive (EU) 2024/1203 of the European Parliament and of the Council of 11 April 2024 on the protection of the environment through criminal law and replacing Directives 2008/99/EC and 2009/123/EC. A l’occasion de la quatrième année depuis l’introduction de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIPE) dans le système pénal français, l’article s’interroge sur la notion d’« intérêt public » qui gouverne cet outil transactionnel ayant rencontré un grand succès pratique. Il ressort de l’analyse des textes de loi et des projets de loi ainsi que du contenu des trente-quatre CJIPE conclues entre 2021 et 2024 que cet « intérêt public » est fortement orienté vers la régularisation technique et la prévention d’infractions futures, tandis que la réparation du dommage environnemental joue un rôle mineur. Des remarques critiques et des propositions sont formulées à cet égard, à la lumière de la Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE.